La société Jostarndt Patentanwalts-AG est une société anonyme de conseils en propriété industrielle inscrite au registre du commerce tenu par l'Amtsgericht (tribunal cantonal) d'Aix-la-Chapelle (HRB 12571).

Ses conseils en propriété industrielle sont habilités à exercer sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et sont membres de la Deutsche Patentanwaltskammer (chambre allemande des conseils en propriété industrielle) qui est l'autorité de contrôle compétente. Ils sont également mandataires agréés devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (European Trademark Attorneys), mandataires agréés près l'Office européen des brevets (European Patent Attorneys) et sont membres de l'Institut des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets (epi).

L'exercice de la profession est régi par la législation allemande relative à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Patentanwaltsordnung, Bundesgesetzblatt I 1996, p. 557, dernière modification: Bundesgesetzblatt I 2001, p. 3656), le code déontologique des conseils en propriété industrielle (Berufsordnung der Patentanwälte, Mitteilungen der Patentanwälte 1997, pp. 243 et suivantes), les règles déontologiques de la FICPI et le code de conduite professionnelle de l'epi (epi Information 2/2001, p. 75).

Mentions légales

Responsable au sens du droit allemand de la presse et du § 6 du Traité d'État sur les services médiatiques (Mediendienste-Staatsvertrag) :

Jostarndt Patentanwalts-AG
Brüsseler Ring 51
D-52074 Aix-la-Chapelle

Téléphone : ++49 (0)241 400 71-0
Télécopieur : ++49 (0)241 400 71-21
aachen@jostarndt.de

représentée par son directoire :
Dr Hans-Dieter Jostarndt, président du directoire


Membres du conseil de surveillance:
Dr Tilman Fischer, président
Stefan Wiethoff
Gert Winkler

Numéro de TVA : DE237226307

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